Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 59

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Article 59

I. (Paragraphe modificateur)

II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.

III. - Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.


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