Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - Article 20

Chemin :




Article 20

Quiconque aura fait des fouilles en infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 6 et 15 sera puni d'une amende de 1 000 F à 50 000 F.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Nouveaux textes: