Constitution du 4 octobre 1958 - Article 61
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Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 62 (V)
Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2007-561 DC du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-568 DC du 7 août 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-569 DC du 7 août 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2008-570 DC du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.
Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2009-575 DC du 12 février 2009 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-583 DC du 22 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-586 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-585 DC du 6 août 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2009-592 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.