Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 29

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Article 29

I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :

II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

- les mots : "des chambres de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et les mots : "des chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;

- les mots : "chambre régionale des métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;

- les mots : "commission régionale des qualifications" sont remplacés par les mots : "commission des qualifications" ;

- les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots :

"à Mayotte" ;

- les mots : "conseil régional" sont remplacés par les mots :

"conseil général de Mayotte" ;

- les mots : "greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale" sont remplacés par les mots : "du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale".

III. - A l'article 5, les mots : "ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.

IV. - A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.

V. - A l'article 14, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale" sont supprimés.

VI. - A l'article 20, les mots : "répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée" sont supprimés.


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