Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 17

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Article 17

Sous réserve des dispositions de l'article 16-V et de l'article 19-III de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, l'immatriculation ou la radiation sont décidées par le président de la chambre de métiers compétente, qui peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers. Dans tous les cas, sa décision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés dans un délai maximum de deux mois courant à compter de la notification à ces derniers de la réception du dossier complet de leur demande.

Toutefois, la commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers compétente, préalablement à tout refus d'immatriculation. La décision de refus d'immatriculation doit être motivée.


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