Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée.


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