Décret n 97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte en 1997 - Article 1

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Article 1

Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives à la polygamie et au statut civil des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 1997.


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