Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

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A N N E X E

Le programme de l'épreuve visée au 1o de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :

Organisation de la sécurité

et pouvoirs de police du maire

L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi no 96-369 du 3 mai 1996.

Les polices municipales, et notamment les apports de la loi no 99-291 du 15 avril 1999.

Principes essentiels du droit pénal général :

- l'infraction ;

- la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;

- les récidives, le casier judiciaire ;

- les classifications des peines ;

- l'extinction des peines et l'effacement des condamnations.

Notions générales sur la procédure pénale :

- code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.

Le maire officier de police judiciaire.

Le maire, autorité de police administrative :

- régime juridique ;

- domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.