Décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense - Article 6

Chemin :




Article 6

Dès leur prise de fonctions, les inspecteurs des transmissions sont astreints à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Toute violation de ce serment entraîne, pour l'agent qui s'en rend coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.


Liens relatifs à cet article