Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale - Article 2

Chemin :




Article 2

Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret .

Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.

Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.


Liens relatifs à cet article