Décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - Article 8-1

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Article 8-1

Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au quatrième alinéa (3°) de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 6-1, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code.

2° A l'article 2, les mots : "l'établissement public ou la commune dont il relève" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours de Mayotte".

3° Aux articles 3 et 7, les mots : "L'autorité territoriale compétente" ou les mots : "L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire" sont remplacés par les mots : "Le président du conseil général".

NOTA :

Conformément à l'article 14 du présent décret, ces dispositions prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.


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