Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.


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