Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail - Article 2

Chemin :




Article 2
  • Abrogé par Arrêté 1997-09-22 art. 4 JORF 7 octobre 1997

L'inspection générale visée à l'article 1er a, en outre, un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services de l'administration de la mer, lorsque cette fonction est exercée par des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.


Liens relatifs à cet article

Cite: