Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - Article 1

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Article 1

La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 16 février 1994 susvisé :

1° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie :

le directeur régional de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant ;

le directeur du service régional des affaires maritimes Nord-Pas-de-Calais et Picardie ou son représentant ;

le directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme ou son représentant ;

deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;

deux représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.

2° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse :

le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin, ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement d'Alsace ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ou son représentant ;

le chef du service de la navigation de Strasbourg ou son représentant ;

deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité.

3° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie :

le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin, ou son représentant ;

le directeur interrégional des affaires maritimes Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute et Basse-Normandie ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie ou son représentant ;

le chef du service de la navigation de la Seine ou son représentant ;

le directeur départemental des affaires maritimes de la Manche ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-Maritime ou son représentant ;

trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;

deux représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.

4° Comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons :

le directeur régional de l'environnement de Bretagne ou son représentant ;

le directeur interrégional de la mer de Bretagne ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ou son représentant ;

le directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;

quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;

trois représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.

5° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire :

le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin, ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement d'Auvergne ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement du Limousin ou son représentant ;

le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine ou son représentant ;

le directeur interrégional de la mer des Pays de la Loire ou son représentant ;

le directeur départemental des affaires maritimes de Nantes ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire ou son représentant ;

quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;

quatre représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.

6° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne :

le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes ou son représentant ;

le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Dordogne ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Gironde ou son représentant ;

le directeur départemental des affaires maritimes de Bordeaux ou son représentant ;

le chef du service maritime et de navigation de la Gironde ou son représentant ;

quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;

quatre représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.

7° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin del

'Adour :

le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine ou son représentant ;

le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;

le directeur départemental des affaires maritimes de Bayonne ou son représentant ;

trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;

trois représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.

8° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée-Corse :

le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche ou son représentant ;

le chef du service de la navigation Rhône-Saône ou son représentant ;

quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;

quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;

trois représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.

NOTA :

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).


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