Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises - Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.


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