Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises - Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.

NOTA :

[*Nota - Décret 94-224 du 21 mars 1994 art. 4 : Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.*]


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