Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 décembre 2020

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Article 69-11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 décembre 2020

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4 :

1° La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

2° La référence à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 542-6 du même code.

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