Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - Article 2-2

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Article 2-2

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école dans les conditions fixées par le présent décret.

En application du même article, les dispositions du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code ne sont pas applicables à l'école.

En application des dispositions de l'article L. 711-6 du même code, sont étendues à l'école les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.

NOTA :

Conformément à l’article 33 du décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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