Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles

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Art. 1er. - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives:
1. A la nomination;
2. A la titularisation;
3. A la mutation;
4. A la notation;
5. A l'avancement;
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée:
- congé annuel;
- congé de maladie;
- congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis);
- congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis);
- congé pour maternité ou pour adoption;
- congé de formation professionnelle;
- congé pour formation syndicale;
- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs.