Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés " modifiés " expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires - Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.

Conformément à l'article 40 de la loi citée en référence, lorsque ce droit d'accès s'applique à des données de caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à la personne concernée que par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.


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