Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) - Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

- l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;

- la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l'exception de l'article 9, premier et dernier alinéas ;

- les articles 4, 7, le second alinéa de l'article 9 et les articles 24 à 31 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 précitée ;

- l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins ;

- les articles A à 9-1 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;

- la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ;

- la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;

- la loi n° 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières ;

- la loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ;

- les articles 28-1 à 28-3 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

- l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ;

- les articles 1er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

- la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ;

- l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

- la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;

- la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ;

- la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, à l'exception des paragraphes 1 à 3 de l'article 39 ;

- la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 ;

- les articles 4 à 6 et 8 de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes ;

- les articles 28 à 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

- les articles 1er à 9 et le paragraphe 2 de l'article 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

- l'article 1er et le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "télé-achat" ;

- les articles 1er à 5 et 13 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

- l'article 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;

- les articles 1er à 19 et 21 à 33 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

- les articles 1er à 8, les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 12 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs.


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