Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales

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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2o] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60,
67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.