Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - Article 1

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Article 1
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Le présent arrêté définit, en application des dispositions de l'article R. 1321-24 :
- les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux mentionnée à l'article R. 1321-23 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mentionné à l'article R. 1321-15 ;
- le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.