Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - Article 1

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Article 1

Les navires soumis, en application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, aux dispositions de ladite loi et du présent décret sont ceux dont le tonnage est égal ou supérieur à 25 tonneaux de jauge brute.


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