Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - Article 49

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Article 49

Les dispositions des articles 24 à 48 entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions transitoires nécessaires pour leur application, notamment en ce qui concerne les modalités d'imposition des affaires en cours selon la date à laquelle elles ont été conclues.


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