Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 14

Chemin :




Article 14
Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées. Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière.

L'assemblée plénière du conseil supérieur peut donner délégation aux formations spécialisées pour émettre des avis et des recommandations. Ces formations sont alors habilitées à présenter ces avis et recommandations au ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, un tiers au moins des membres présents [*pourcentage minimum*] d'une formation spécialisée autre que la formation de recours a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.

Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter les propositions prévues aux 2° et 3° alinéas de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.


Liens relatifs à cet article