Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 24

Chemin :




Article 24

Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard des handicapés, des femmes enceintes et des agents dont les conditions de travail présentent des risques spéciaux. Il est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale.


Liens relatifs à cet article