Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES - Article 2

Chemin :




Article 2

Les traitements institués par des actes réglementaires qui n'auront pas été publiés en application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ne figurent pas sur la liste établie, conformément à l'article 22 de la même loi, par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les décisions, avis ou recommandations de la commission relatifs à ces traitements ne sont pas tenus à la disposition du public.

Pour les traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique qui auront fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 48 de la même loi, l'autorité déclarante pourra décider que les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables. Elle en informera la commission nationale de l'informatique et des libertés.


Liens relatifs à cet article