Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX - Article 1

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Article 1

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 1200 F [*taux maximum résultant de l'article 8 du décret 567 du 18 juillet 1980*].

Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale [*sanction*].


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