Décret n°77-699 du 27 mai 1977 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - Article Annexe, art. 39

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Annexe, art. 39
Responsabilité en cas de dommages

39.1. Tant que les matériels restent la propriété du titulaire, celui-ci dégage la personne publique, sauf faute de cette dernière, de toute responsabilité à raison des dommages subis par les matériels du fait de toute cause autre que les explosions atomiques ou la radioactivité artificielle. Cette stipulation ne s'applique pas au cas visé au 7 de l'article 46.

Toutefois, en cas d'achat du matériel par la personne publique, celle-ci assume la responsabilité du dépositaire entre la livraison et l'admission du matériel.

39.2 Le titulaire garantit aussi la personne publique contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris le recours des voisins.


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