Décret n°77-699 du 27 mai 1977 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - Article Annexe, art. 27

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Annexe, art. 27
Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire

Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité :

a) En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché ;

b) En cas d'événement ne provenant pas d'un fait du titulaire qui rend absolument impossible l'exécution du marché, si le titulaire le demande.


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