Décret n°77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Version en vigueur du 01 novembre 1977 au 20 mars 2009

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Article Annexe, art. 22 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 1977 au 20 mars 2009

Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 2

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des fournitures est réalisée par l'admission.

Si la remise à la personne publique est postérieure à l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire.

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