Article Annexe, art. 22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 1977 au 20 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 2
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des fournitures est réalisée par l'admission.
Si la remise à la personne publique est postérieure à l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire.