Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 29

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Article 29

Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris sous l'autorité du ministre chargé des installations classées, après avis du conseil départemental d'hygiène. Les modifications et adaptations prévues à l'article 10 (2ème alinéa) de la loi du 19 juillet 1976 font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène.

Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département [*arrêté type publicité*].


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