Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE - Article 15

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Article 15

Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies à l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 susvisée. Les dispositions de l'article 70 de la loi du 2 mars 1982 susvisée sont applicables à l'agence [*suppression de la tutelle administrative*].

NOTA : [*NOTA : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.*]


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