Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - Article 33

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Article 33

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Les contrats de maîtrise d'oeuvre conclus avant cette date demeurent régis par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion. Les avenants à ces contrats, quelles que soient leurs dates, sont régis par ces mêmes dispositions.


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