Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Version en vigueur du 01 juin 1994 au 01 avril 2019

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 1994 au 01 avril 2019

Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14

Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'oeuvre, titulaire d'une mission de base, le maître de l'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'oeuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d'oeuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.

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