Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Article 24-3

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Article 24-3
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures et sanctions éducatives prévues aux articles 15-1 à 17 et 19.

Il peut également prononcer une peine dans les conditions prévues aux articles 20-2 à 20-8.


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