Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 12-2

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Article 12-2
Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne.

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