Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 20-5
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 46
Les dispositions des articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du code pénal relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Pour l'application de l'article 132-57 du code pénal, la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues au même article, dès lors que le mineur est âgé de seize ans au jour de la décision.
Pour l'application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77, v. init.
Code de la route - art. L1-1 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (V)
Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (V)
Code de la route. - art. L224-18 (V)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Code de la route. - art. L231-2 (V)
Code de la route. - art. L233-1 (V)
Code de la route. - art. L233-2 (V)
Code de la route. - art. L234-16 (V)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (V)
Code de la route. - art. L235-1 (V)
Code de la route. - art. L235-3 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la route. - art. L325-3-1 (V)
Code des transports - art. L5531-45 (VD)
Code des transports - art. L5531-46 (VD)