Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 26

Chemin :




Article 26

Les chapitres Ier et II et les articles 14, 21, 24, 25, 29, 32, 33 et 37 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'article 30 de la même loi entrera en vigueur le 1er janvier 1979. La création, à compter de cette date, de traitements opérés pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public est soumise aux dispositions des articles 15, 17, 19 et 20 de la loi. Les traitements créés antérieurement à cette date seront soumis aux dispositions de l'article 48 jusqu'au 31 décembre 1979.

Les articles 16, 17 et 19 de la même loi, en ce qu'ils concernent les traitements opérés pour le compte de personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'article 15 de la loi, entreront en vigueur le 1er juillet 1979, ainsi que les articles 18 et 31 de la même loi.

Les autres dispositions de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur le 1er janvier 1980.


Liens relatifs à cet article