Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance seront applicables, pour la première fois, au membre du Gouvernement qui entrera en fonctions après la première élection du Président de la République.


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