Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 1

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Article 1
Le nombre des membres titulaires des comités techniques paritaires est compris entre six et trente.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement fixe ce nombre en fonction notamment des effectifs de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales.

Ce nombre ne peut être modifié avant l'expiration du mandat des représentants du personnel.


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