Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 33

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Article 33
La première désignation ou élection des membres des comités techniques paritaires interviendra au plus tard le 31 décembre 1985 [*date*]. Toutefois, pour les comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion, elle interviendra dans les trois mois suivant l'installation des centres. Dans les services transférés aux départements ou aux régions, la désignation ou l'élection correspondant à la mise en place éventuelle d'un comité technique paritaire mentionné au troisième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se fera à partir de l'entrée en vigueur de la convention de partage du service.

Le premier renouvellement des comités techniques paritaires, autres que ceux fonctionnant dans les communes et les établissements publics communaux ou intercommunaux, aura lieu dans les trois mois suivant le prochain renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.


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