Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 5

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Article 5

Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.


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