Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales - Article 6

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Article 6

Le centre national d'études spatiales déposera chaque année, devant le Parlement, avant le vote du budget, un rapport sur son activité et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.

NOTA :

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 I : L'article 6 n'est abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.


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