Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 25
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Article 25
L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment :
1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés ;
1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ;
2° Le lieu d'émission ;
3° La limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;
4° La protection contre les interférences possibles avec l'usage des autres techniques de télécommunications.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en outre à ce que les servies utilisant un moteur d'interactivité puissent être reçus sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre.
Le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site.
Il peut également, en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou de favoriser le passage en mode numérique des services de télévision à vocation locale diffusés en mode analogique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers.
Il détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la ressource radioélectrique dans les conditions prévues par l'autorisation.
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Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Cité par:
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)
Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-190 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-205 du 4 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 11, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-367 du 9 avril 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-423 du 29 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-425 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2008-426 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-891 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-900 du 21 octobre 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 - art., v. init.
Décision n° 2009-237 du 17 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-238 du 17 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-239 du 17 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-241 du 24 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-261 du 7 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-277 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-278 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-279 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-280 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-281 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-282 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-283 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-284 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-285 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-286 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2008-802 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-533 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-536 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-537 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-538 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-539 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-540 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-541 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-542 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-543 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-544 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-545 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n° 2009-567 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-568 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-570 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-569 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-571 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-787 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-788 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-789 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-790 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n° 2009-786 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-792 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-777 du 24 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-794 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-779 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-782 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-791 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-854 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-856 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-851 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-857 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-859 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-850 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-853 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-855 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-849 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-858 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-10 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-13 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-12 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-15 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-17 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-19 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-20 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-21 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-24 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-09 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-208 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-290 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-291 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-292 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-294 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-295 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010―296 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-215 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-293 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-205 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-211 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-214 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-408 du 11 mai 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-200 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-206 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-212 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-213 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-201 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-202 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-203 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-204 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-207 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-209 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-679 du 21 septembre 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2011-271 du 5 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2011-272 du 5 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2011-1302 du 13 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-140 du 14 février 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-141 du 14 février 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-151 du 31 janvier 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-324 du 2 mai 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-465 du 26 juin 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-878 du 20 novembre 2012 - art. 4, v. init.
DÉCISION n°2014-422 du 17 septembre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCISION n°2015-85 du 4 mars 2015 - art. 3, v. init.
DÉCISION n°2015-423 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-424 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-425 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-427 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-428 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-429 du 18 novembre 2015, v. init.
Décision n°2016-478 du 1er juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-190 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-205 du 4 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 11, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-367 du 9 avril 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-423 du 29 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-425 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2008-426 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-891 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-900 du 21 octobre 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 - art., v. init.
Décision n° 2009-237 du 17 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-238 du 17 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-239 du 17 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-241 du 24 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-261 du 7 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-277 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-278 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-279 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-280 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-281 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-282 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-283 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-284 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-285 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-286 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2008-802 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-533 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-536 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-537 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-538 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-539 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-540 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-541 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-542 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-543 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-544 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-545 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n° 2009-567 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-568 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-570 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-569 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-571 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-787 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-788 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-789 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-790 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n° 2009-786 du 10 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-792 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-777 du 24 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-794 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-779 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-782 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-791 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-854 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-856 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-851 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-857 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-859 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-850 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-853 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-855 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-849 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-858 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-10 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-13 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-12 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-15 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-17 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-19 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-20 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-21 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-24 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-09 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-208 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-290 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-291 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-292 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-294 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-295 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010―296 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-215 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-293 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-205 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-211 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-214 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-408 du 11 mai 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-200 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-206 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-212 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-213 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-201 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-202 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-203 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-204 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-207 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-209 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-679 du 21 septembre 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2011-271 du 5 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2011-272 du 5 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2011-1302 du 13 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-140 du 14 février 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-141 du 14 février 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-151 du 31 janvier 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-324 du 2 mai 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-465 du 26 juin 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-878 du 20 novembre 2012 - art. 4, v. init.
DÉCISION n°2014-422 du 17 septembre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCISION n°2015-85 du 4 mars 2015 - art. 3, v. init.
DÉCISION n°2015-423 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-424 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-425 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-427 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-428 du 18 novembre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-429 du 18 novembre 2015, v. init.
Décision n°2016-478 du 1er juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)