Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS - Article 12

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Article 12

Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité [*échéance - sanction*] fixées aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret.

Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.


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