Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 31 juillet 2003
Abrogé par Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 - art. 6 (V) JORF 31 juillet 2003
Création Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Les dispositions organiques du livre II du code électoral et les articles 2-1, 3 et 3-1 de la présente loi sont applicables à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.