Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 1

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Article 1

Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.


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