Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" - Article 2

Chemin :




Article 2

L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.


Liens relatifs à cet article